CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le présent site internet www.aubracatable.fr. Elles s’entendent à compter du 1er Janvier 2020 et s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le présent site internet.

Elles prévalent dans tous les cas sur tout autre document émis qui n’ont qu’une valeur indicative (tels que renseignements fournis de façon directe ou publicitaire sur les produits, description et renseignement de nos prospectus, catalogues, tarifs, reproduction…).

Elles sont modifiables sans préavis et seront applicables aux ventes réalisées postérieurement à la modification.

Elles font partie intégrante de notre offre et sont donc systématiquement portées à la connaissance de tout client préalablement à la passation d’une commande.

S’agissant d’un contrat de vente conclu par voie électronique, la société entend s’identifier auprès du client :

SARL VALOBRAC au capital de 140.000 euros dont le siège social est sis Les Vialars 12210 LAGUIOLE, Téléphone : 05.65.44.59.15 – Email : valette.canal@orange.fr, immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 509 272 670 pour les commandes en produits frais

Et

SARL CV PROD au capital de 900 000 euros dont le siège social est ZA La Sole 12300 FLAGNAC, Téléphone : 05 65 43 25 07 – Email : contact@aligotexpress.fr, immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 839 547 080 pour les commandes en produits surgelés.

Le fait de passer commande implique nécessairement l’acceptation sans aucune réserve et l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions. Toute condition contraire opposée par le client nous sera inopposable, à défaut d’acceptation expresse de notre part, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance

 

2. Produits et disponibilités

Les produits de notre offre sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif permettant au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit ; les photos et illustrations n’ont toutefois qu’une valeur indicative. De même, pour les produits à la découpe, leur poids est susceptible de varier selon la découpe dans une fourchette de +/- 5 % par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit. Si le poids du produit à la découpe est supérieur ou inférieur de 5 % au poids indiqué dans le descriptif, l’excédent ou l’insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix.

En conséquence, notre responsabilité ne saurait être recherchée ni engagée en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relatives aux informations de notre offre mise en ligne sur ce site.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis notre offre. En conséquence, les produits de notre offre sont disponibles tant qu’ils figurent sur le site et dans la limite des stocks. La disponibilité ou non d’un produit ainsi que le délai de livraison est indiquée au client lors de la saisie du bon de commande et lui est confirmée dans l’accusé de réception de commande visé ci-dessous. En cas d’indisponibilité confirmée dans l’accusé de réception de commande, le client pourra alors demander, dans les 72 heures, soit l’annulation de son bon de commande contre remboursement, soit la substitution avec un autre produit disponible sur le site.

 

3. Commandes

Avant de procéder à sa confirmation, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

Le client est entièrement responsable des informations saisies dans le bon de commande. A défaut d’être complètement renseigné, le bon de commande ne sera pas validé. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être recherchée ni engagée dans le cas où nous serions dans l’impossibilité de livrer ou d’exécuter la commande en raison d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement à ces informations.

Le client, qui souhaite commander un ou plusieurs produits doit obligatoirement :

  • Saisir son identifiant et son mot de passe ; à défaut il devra créer un compte client personnel en cliquant sur le bouton « identifiez-vous » puis en remplissant le formulaire d’inscription sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées, avec en particulier le lieu de livraison souhaité qui doit obligatoirement être situé dans la zone de livraison indiquée sur le site. Le client est en outre amené à choisir un mot de passe qui devra rester confidentiel et ne pas être divulgué à un tiers. Le client demeure responsable de l’utilisation de son compte et de son mot de passe.
  • Remplir le panier de commande en ligne en sélectionnant les produits ou services choisis.
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée, et notamment le lieu de livraison, ainsi que la date et l’heure de livraison sélectionnées.
  • Certifier avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Ventes ;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • Confirmer sa commande et son règlement.

 

Cette commande n’acquiert valeur contractuelle qu’après notre envoi par e-mail d’un accusé de réception de commande (confirmation de commande) confirmant en tout point les stipulations dudit bon de commande sans aucune modification.

Nous nous réservons le droit de ne pas confirmer tout bon de commande d’un client avec lequel il existe ou existerait un litige.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par e-mail à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.

Les informations conservées dans notre système d’information ont force probante quant aux commandes passées. En cas de production de ces informations sur support électronique, elles auront la même valeur que si elles avaient été données et conservées par écrit.

Pour des raisons de gestion de stock, la société VALOBRAC pour les produits frais ou la société CV PROD pour les produits surgelés pourront limiter le nombre de produits d’une même référence commandés par un même client.

Les commandes passées sur le site sont destinées à un usage personnel. Le client s’interdit notamment de revendre les produits à un tiers.

 

4. Prix

Les prix des produits sont ceux en vigueur, c’est-à-dire diffusés sur notre site internet au moment de l’envoi de la commande.

Ils sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises hors participation aux frais de transports et de livraison. Ils s’entendent au départ :

  • De l’atelier de CV PROD sis Z.A. La Sole 12300 Flagnac (Aveyron) pour les produits surgelés.
  • De l’atelier de CVF sis 18 avenue de l’Abattoir 87000 Limoges (Haute Vienne) pour les produits frais.

 

Il est expressément précisé que pour toute commande, il y aura lieu d’ajouter au prix, les frais de transport et de livraison tels que diffusés sur notre site et confirmés dans la confirmation de commande. Les circuits de transport pour les produits frais et les produits surgelés sont différents, en conséquence la tarification du transport indiqué sur le site est applicable à chaque gamme frais et surgelé même s’il n’y a qu’un seul bon de commande incluant les 2 gammes.

 

5. Paiement

Le prix est payable comptant le jour de la saisie du bon de commande par le client. Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa ou Carte Mastercard) via le serveur bancaire de notre banque dans un environnement sécurisé c’est-à-dire par un procédé de cryptage des données qui en assure la confidentialité. Le paiement se déroule donc directement entre le client et la banque, les informations transmises par le client à partir de son ordinateur ne circulent pas en clair sur le net, ne transitent pas par ce site et ne sont pas enregistrées sur nos serveurs ; le client devra donc communiquer ces informations lors de chaque nouvelle commande.

En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée et le client sera informé par l’envoi d’un e-mail.

Toute transaction pourra donner lieu à l’émission d’une facture dans les conditions prévues à l’article L441-9 du Code de Commerce.

 

6. Livraison

Nos produits ne peuvent être livrés que dans la zone de livraison indiquée sur le site.

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour livrer dans le créneau horaire et à l’adresse de livraison mentionnés dans la confirmation du bon de commande.

Le client s’engage donc à être disponible pour réceptionner les produits à l’adresse et au créneau horaire  indiqué dans la confirmation de commande.

Dans le cas où les produits commandés n’ont pu être livrés du fait de l’absence du client ou du fait d’informations erronées ou imprécises sur l’horaire et le lieu de livraison, le client devra entrer en contact avec la société de transport pour programmer une autre date de livraison, les frais éventuels de cette nouvelle livraison seront entièrement à la charge du client.

En raison de la nature des produits vendus, ceux–ci étant susceptibles de se détériorer, dans le cadre d’une nouvelle livraison trop tardive aucun droit de rétractation de la part du client ne pourra être exercé. 

Malgré la réserve de propriété ci-dessous, les produits voyagent aux risques et périls du client. Nos produits sont livrés par transporteur.

Nous nous engageons pour la livraison des produits frais à respecter les délais indiqués sur le site en ligne, confirmé sur l’accusé de commande. Au vu de la nature des produits que nous proposons dans la gamme « frais », il est susceptible selon la disponibilité des produits commandés d’un retard de livraison. Dans ce cas, la société VALOBRAC pour le frais et la société CV PROD pour le surgelé s’engagent à en informer immédiatement le client afin de convenir d’un nouveau rendez-vous de livraison. En cas de retard de livraison de plus de 48 h nous étant directement imputable hors prestataire de livraison (dans le respect de l’Article L121-19-4 du code de la consommation), nous serons tenus de verser le montant total de la commande sous forme d’avoir de préférence tel que prévu dans les conditions particulières et la commande sera résiliée dans les conditions prévues par l’article L 138- 2 du Code de la Consommation.

 

7. Réception

Il appartiendra au client de vérifier les produits au moment même de leur livraison.

En conséquence :

  • En cas de produits manquants ou abimés, le client devra faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des produits sur le bon de livraison et confirmer ses réserves par lettre R.A.R. au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits. Une copie de cette lettre nous sera adressée.
  • En cas de non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bon de livraison, le client devra immédiatement retourner à ses frais et à ses risques, dans le respect de la chaine du froid le produit non conforme et formuler ses réclamations par écrit au plus tard dans les 3 jours suivant la réception des produits au siège social de la société CV Prod, ZA La Sole 12 300 Flagnac pour les produits surgelé et de la société VALOBRAC, les Vialars 12210 LAGUIOLE pour les produits frais.

 

A ces seules conditions, les frais liés au retour par voie postale des marchandises seront remboursés par la société au client, dans un délai de 30 jours à compter de la réception par la société du produit renvoyé, si et seulement si, la chaine du froid est respectée pendant la période comprise entre la réception du produit par le client et son retour dans les locaux de la société.

 

8. Droits de rétractation

En application de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation visé par l’article L 121-20 du Code de la Consommation ne pourra être exercé en raison de la nature des produits vendus ; ceux–ci étant susceptibles de se détériorer.

 

9. Clause de réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des produits jusqu’à complet paiement du prix facturé. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques qui s’opère dès la remise du produit au consommateur.

 

10. Force majeure

La force majeure et le cas fortuit nous exonèrent de toute obligation de livrer. Toute inexécution due à la force majeure ou cas fortuit, donnera lieu à remboursement, s’il y a lieu, des sommes réglées mais en aucun cas à des dommages et intérêts.

 

11. Garantie

Nous garantissons les produits conformément aux dispositions légales tant du code civil que du code de la consommation, sur présentation de la facture d’achat datée mentionnant précisément la référence du produit concerné.

Toute réclamation devra nous être adressée par le client par lettre recommandée avec avis de réception à SARL VALOBRAC sise Les Vialars 12210 Laguiole pour les produits frais et à CV PROD sise ZA La Sole 12300 Flagnac pour les produits surgelés.

 

12. Propriété intellectuelle et industrielle

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au site.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

13. Confidentialité et cookies

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au vendeur en écrivant aux adresses visées ci-dessus avec la photocopie d’une pièce d’identité.

Le vendeur s’engage à conserver de manière confidentielle les informations transmises par ses clients. Le client est informé qu’une partie des services du Site nécessite la mise en place de cookies.

Les cookies sont de petits fichiers textes enregistrés pour une durée limitée dans le temps dans la mémoire vive d’un ordinateur (ce sont les cookies dits ” de session “), ou bien dans le disque dur de l’ordinateur (ce sont les cookies dits ” permanents “).

La finalité principale des cookies consiste à mémoriser certaines informations, d’une part, grâce à la mise à disposition au Client d’une offre qui lui est spécifique.

La plupart des navigateurs Internet sont réglés de manière standard, c’est-à-dire de manière à ce qu’ils acceptent les cookies. Le Client a cependant le droit et la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de manière à refuser ces cookies ou bien à obtenir tout au moins que l’acceptation préalable du Client soit requise. Si le Client refuse l’enregistrement ou supprime les cookies, cela pourra cependant avoir pour conséquence que les offres proposées par le vendeur ne fonctionnent plus de manière optimum.

 

14. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sociétés mettent en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat.

Les données personnelles collectées sur le site sont destinées à la société SARL VALOBRAC au capital de 140.000 euros dont le siège social est sis Les Vialars 12210 LAGUIOLE, Téléphone : 05.65.44.59.15 – Email : valette.canal@orange.fr, immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 509 272 670 et à la société SARL CV PROD au capital de 900 000 euros dont le siège social est ZA La Sole 12300 FLAGNAC, Tel : 05 65 43 25 07 Email : contact@aligotexpress.fr, immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 839 547 080, avec votre consentement.

Vos informations et données personnelles sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations avec le client, ainsi que pour tenir informés les clients de toutes les offres et informations commerciales susceptibles de les intéresser.

Ces informations et la gestion des commandes sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la société d’améliorer et personnaliser les services qui sont proposés aux clients.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, vous devez adresser un courrier à l’adresse suivante :

  • SARL VALOBRAC dont le siège social est sis Les Vialars 12210 LAGUIOLE, Téléphone : 05.65.44.59.15 – Email : valette.canal@orange.fr, pour les commandes en produits frais

Et/ou

  • SARL CV PROD dont le siège social est ZA La Sole 12300 FLAGNAC, Tel : 05 65 43 25 07 Email : contact@aligotexpress.fr, pour les commandes en produits surgelés.

 

Et en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et vos références client. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse de réponse. Cette réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Lors de la saisie de données personnelles au sein du site et préalablement à leur collecte, vous disposez de la faculté d’accepter de recevoir des informations relatives aux produits de la société. Conformément à la législation en vigueur, de telles informations ne seront adressées au client que, si et seulement si, il accepte expressément de les recevoir.

Le consommateur est informé des éléments suivants :

  • L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : les sociétés, telles qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
  • Les coordonnées du délégué à la protection des données :
  • contact@aligotexpress.fr et valette.canal@orange.fr
  • La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
  • Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
  • Aucun transfert hors UE n’est prévu
  • La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
  • La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
  • La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
  • Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

 

15. Compétences – contestation

Les présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement les contrats conclus via notre site web sont soumis au droit français.

En cas de contestation relative aux présentes conditions et plus généralement aux contrats conclus via notre site web, nous nous efforcerons de résoudre avec le client, dans un délai d’un mois, le différend à l’amiable.

 

16. Traitement des réclamations

À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : https://www.mediateurfevad.fr/

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur URL du site Internet, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr « 

A défaut de solution amiable trouvée dans ce délai, les tribunaux de Rodez seront seuls compétents, quels qu’en soient le lieu de livraison, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

17. Garantie

Les informations nominatives collectées ont pour objet d’assurer la bonne fin des commandes passées sur le site. Elles sont indispensables au traitement des commandes, à l’acheminement des produits et à l’établissement des factures. Elles sont destinées à notre usage et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour notre compte. Le client consent également à l’utilisation de ces données par notre société et/ou par des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Liberté », le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à l’article de ladite loi du 6 janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de nous à l’adresse du siège social figurant en tête de ces conditions ou par courriel à l’adresse : contact@aligotexpress.fr